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Famille du débiteur

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Famille du débiteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 82 III 11008.09.1956Saisie de salaire. 1. L' art. 93 LP n'accorde pas de privilège aux personnes qui doivent être entretenues par le débiteur par rapport à celles qui ne peuvent prétendre qu'à des secours. La famille du débiteur comprend également ses père et mère qui vivent avec lui. 2. Quant à sav
  2. ATF 82 III 1919.04.1956Art. 92 ch. 1 LP . 1. Quand y a-t-il lieu de faire abstraction de la saisie eu égard au résultat que l'on doit attendre de la réalisation? 2. A quelles conditions un enfant majeur doit-il être compris dans la famille du débiteur?
  3. ATF 50 III 8009.04.1924La notifica di atto esecutivo ad una persona adulta della famiglia del debitore a sensi dell'art. 64 cap.l LEF è valida anche quando essa avviene per mezzo postale. Anche la concubina del debitore fa parte della sua famiglia nel senso di quel disposto. (Estratto dai considerand
  4. ATF 32 I 74223.10.1906Saisie de salaire. Art. 93 LP. — Constatations de fait. — But de l'art. 93 LP; la nature de la créance ne joue aucun rôle dans la détermination de la quotité insaisissable.