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Regroupement familial

2 652 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 54/54

Comme thème principal
  1. ATF 111 Ib 115.03.1985Refus d'une autorisation de séjour à un étranger dont l'épouse est au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse; art. 100 lettre b ch. 3 OJ , 17 al. 2 LSEE, 3 de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police limitant le nombre d'étrangers du 26 octobre 1983; art.
  2. ATF 102 Ib 9714.07.1976Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera accordée; prise en considérat