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Droit aux allocations familiales

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit aux allocations familiales, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 120 V 49616.12.1994Art. 5 PA . Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision administrative doit être comprise non pas de manière littérale, mais conformément à sa signification juridique concrète. Cas d'application (consid. 1)