Créance garantie par gage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance garantie par gage, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_805/201813.06.2019Révocation de la faillite · Intérêt digne de protection · plainte de surveillance