Procédure de réalisation de gage mobilier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de réalisation de gage mobilier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 II 14913.04.1989Art. 854, 859 al. 2 et 901 CC . 1. Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire. Rappel de la doctrine et de la jurisprudence à propos de l'objet du droit de gage (consid. 2). 2. Acquisition par le créancier gagiste, au terme d'une poursuite en réalisation de ga