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Absence de concurrence

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Absence de concurrence, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 92 I 15004.03.1966Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1.