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Absence de personnalité juridique

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Absence de personnalité juridique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 8C_184/201625.04.2016Qualité pour recourir en matière de droit public · Collectivité publique comme recourante · Absence de personnalité juridique
  2. ATF 134 III 64323.09.2008Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales ( art. 568 al. 3 CO ). Rapport de réciprocité dans la compensation ( art. 120 al. 1 CO ). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Particularités de la respons