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Défaut de procuration

5 arrêts portant exactement sur ce thème

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Défaut de procuration, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B_1127/202506.02.2026Révision en matière pénale · Formalisme excessif · Défaut de procuration
  2. ATF 146 IV 36415.09.2020Art. 40 al. 2 et 41 al. 1 LTF; défense obligatoire; absence de procuration. La LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Un avocat ne peut prétendre représenter un prévenu, hors de tout mandat, car l'affaire pénale constituait, au niv
  3. 1B_34/201931.01.2019Irrecevabilité · Défaut de procuration · Procédure simplifiée
  4. 5A_405/201328.06.2013Préjudice irréparable · Demande de suspension · Décision incidente
  5. 7B.246/200223.01.2003Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Jonction de procédures