Droit aux vacances; prescription

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit aux vacances; prescription, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 136 III 9403.12.2009Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO ; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).