Prise de vacances pendant le congé maternité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prise de vacances pendant le congé maternité, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 144 I 11304.07.2018Art. 8, 9 et 49 al. 1 Cst. ; ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur jusqu'à la fin du mois d'avril