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Décision partielle constatatoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision partielle constatatoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 107 Ib 34107.10.1981Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiatement et de façon indépendante