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Action en constatation

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. 4A_88/201729.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  2. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  3. 1C_504/201619.10.2017Déni de justice · Égalité entre femmes et hommes · Mandat législatif
  4. 4A_299/201702.10.2017Non-usage d'une marque · Vraisemblance · Usage sérieux de la marque
  5. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  6. 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  7. 4A_679/201622.05.2017recours en matière civile · Action en constatation · Transfert forcé du portefeuille d'assurance
  8. 4A_688/201605.04.2017Action en constatation · intérêt juridique protégé · Subsidiarité de l'action en constatation
  9. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Action en constatation
  10. 5A_956/201507.09.2016Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation
  11. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  12. 5A_436/201619.07.2016Action en constatation · Intérêt digne de protection · Gage de tiers
  13. 4A_248/201515.01.2016Action en constatation · Principe de l'abstraction de la cession · Cession d'actions non incorporées dans un papier-valeur
  14. 4A_258/201521.10.2015Interprétation du contrat · Motivation de l'appel · droit d'être entendu
  15. 4A_280/201520.10.2015Intérêt à la constatation · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  16. 4A_316/201509.10.2015Sous-location · Action en constatation · Intérêt digne de protection à la constatation immédiate
  17. ATF 141 IV 34917.07.2015Conditions de détention illicites; réparation après l'entrée en force du jugement pénal. Les principes régissant la réparation de conditions de détention illicites avant jugement ou en matière de traitement institutionnel en milieu fermé s'appliquent mutatis mutandis à l'exécutio
  18. 5A_682/201416.07.2015Attribution d'exploitations agricoles · Maîtrise économique d'une entreprise agricole · Nouveaux moyens devant le Tribunal fédéral
  19. 4A_545/201410.04.2015Types de décisions · Décision partielle · Action en constatation
  20. ATF 141 III 13720.02.2015Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle ( art. 4 al. 2 CPC ). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); valeur litigieuse d'une actio
  21. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  22. 5A_554/201421.10.2014bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  23. ATF 140 II 48309.10.2014Art. 35, 46 et 59 LDA ; équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF). Un tarif approuvé par la CAF n'est pas contraignant d'un point de vue civil, en ce sens que la réglementation prévue serait forcément conforme
  24. 2C_53/201409.10.2014Procédure d'approbation des tarifs · Rapport entre procédure civile et administrative · Répertoire américain
  25. 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
  26. ATF 140 III 25120.05.2014Art. 2 let . d et art. 52 LPM , art. 1, 4 et 7 de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée par le droit des marques.
  27. 4A_390/201327.01.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  28. 4A_383/201302.12.2013Formalisme excessif · Action en constatation · Action condamnatoire
  29. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  30. 5A_58/201325.06.2013Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Assistance judiciaire
  31. 5A_46/201301.05.2013Force de chose jugée · Explication de jugements · Action en constatation
  32. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  33. 2E_3/201212.12.2012Responsabilité de l'État · Action en constatation · Loi sur la responsabilité
  34. 9C_430/201206.12.2012Principe de la confiance · Interprétation objective des déclarations de volonté · Contrat d'affiliation
  35. 5A_516/201205.11.2012recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  36. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à la constatation
  37. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  38. 4A_194/201220.07.2012Action partielle · Action en constatation · Frais accessoires en droit du bail
  39. ATF 138 III 57015.05.2012Art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 21 aCL (= art. 1 par. 2 let. a et art. 27 CL révisée), art. 8 de la Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et art. 9 LDIP ; litispendance internationale en matière successor
  40. 9C_680/201111.05.2012Réticence · Droit de résiliation de l'assureur en cas de violation de l'obligation de déclarer · Action en constatation
  41. 5A_92/201204.05.2012For successoral · Action en constatation · Action révocatoire
  42. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à la constatation · Résiliation
  43. 5A_325/201114.11.2011Action négatoire · Action en constatation · Servitude
  44. 4A_399/201119.10.2011Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse · Action en constatation
  45. 4A_214/201118.10.2011Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  46. 4A_423/201126.09.2011Droit moral de l'auteur · Intégrité de l'oeuvre · Droit à la preuve
  47. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  48. 4A_373/201121.09.2011Action en constatation · Compensation · Bezirksgericht Lenzburg
  49. ATF 137 III 29301.06.2011Art. 682 CC ; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulai
  50. 5A_664/201001.06.2011Action en rectification du registre foncier · Droit de préemption légal des copropriétaires · Légitimation processuelle volontaire