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Action en constatation

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 4A_618/201007.03.2011recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  2. ATF 137 V 10528.02.2011Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation; art. 20a LPP : rente de partenaire survivant; art. 8 al. 2 Cst. : égalité de traitement. Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008). Modification subséquente d
  3. 4A_70/201001.07.2010Plan social · Convention collective de travail (CCT) – dispositions normatives et obligatoires · Délai de consultation en cas de licenciement collectif
  4. 4A_76/201001.07.2010Résiliation abusive · Erreur essentielle (de base) · Tromperie intentionnelle
  5. 4A_78/201001.07.2010Vice de la volonté · Erreur essentielle (de base) · Tromperie intentionnelle
  6. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  7. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  8. ATF 136 III 12310.03.2010Art. 598 ss CC ; action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en quali
  9. 5A_795/200910.03.2010Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  10. 9C_869/200928.01.2010Garantie statique de l’état acquis · Action en constatation · Intérêt digne de protection
  11. 5A_298/200931.08.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  12. 4A_273/200920.08.2009For du lieu d'exécution · Action en constatation · Contrat de franchise
  13. 4A_551/200812.05.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  14. ATF 135 III 37811.03.2009Action en constatation de droit; intérêt à la constatation. Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Circonstances niées en l'espèce, la constatation de l'existence du nanti
  15. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  16. 5A_605/200704.12.2008Atteinte à la personnalité · Action en constatation · Protection de l'honneur
  17. 5A_328/200826.11.2008Protection de la personnalité · droit d'être entendu · liberté d'expression
  18. 1C_129/200812.08.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  19. 4A_530/200714.05.2008Action en constatation · intérêt juridique protégé · Caractère insupportable de l'incertitude
  20. B 120/0610.03.2008Prévoyance professionnelle · Gain assuré · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  21. 5A_311/200729.02.2008recours en matière civile · Action en constatation · Créance variable (art. 206 CC)
  22. 4C.18/200724.04.2007appréciation des preuves · Appel · Recours de droit public
  23. 4P.6/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Résiliation anticipée du bail · Présentation d'un successeur
  24. B 39/0618.04.2007Prévoyance professionnelle · Obligation de cotiser · Action en constatation
  25. K 12/0621.03.2007Action en constatation · Contrôle de l'économicité · Protection des données dans l'assurance-maladie
  26. 4C.422/200606.03.2007Action en constatation · Intérêt à la constatation de droit
  27. 4C.348/200617.01.2007Action en constatation · Erreur manifeste · appréciation des preuves
  28. B 91/0517.01.2007Restitution de prestations de prévoyance · Prévoyance professionnelle · Objet du litige en matière de prévoyance professionnelle
  29. 4C.178/200627.11.2006Action en constatation · intérêt juridique protégé · Appel
  30. 4P.136/200627.11.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B.162/200625.09.2006Saisie de salaire · Minimum vital · Ordre de saisie
  32. ATF 132 V 34716.08.2006Art. 30c al. 5 et 6 LPP ; art. 5 et 25a LFLP ; art. 122 et 142 CC : Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement. Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce.
  33. B 19/0416.08.2006intérêt juridique protégé · Action en constatation · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
  34. B 122/0525.04.2006Prévoyance professionnelle étendue · intérêt juridique protégé · Action en constatation
  35. ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
  36. 4C.336/200529.11.2005Procédure d'appel · Action en constatation · Mainlevée de l'opposition
  37. ATF 132 III 8918.11.2005Action en constatation selon l' art. 85a LP , contestation civile ( art. 46 OJ ); effets de la faillite du demandeur sur le procès ( art. 204, 206 et 207 LP ). L'action en constatation fondée sur l' art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civi
  38. ATF 132 III 6502.11.2005Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés ( art. 273 al. 4 et 274f CO ). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou d'un bail à ferme, a le
  39. 5P.270/200510.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans le procès civil · Action en constatation
  40. 5P.241/200518.07.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Publicité des débats
  41. ATF 131 III 48022.06.2005Droit d'auteur; droit de citation; droit de l'auteur au respect de sa personnalité ( art. 11 et 25 LDA ). Conditions du droit de citation d'oeuvres recourant à la langue (consid. 2 et 3). Atteinte indirecte à l'intégrité de l'oeuvre par la publication non autorisée, dans un journ
  42. 5C.45/200511.04.2005Privation de liberté à des fins d'assistance · Action en constatation · Appel
  43. 2A.279/200414.03.2005Égalité entre femmes et hommes · Droit au travail · Règle de quotas
  44. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  45. 4C.417/200410.03.2005Théorie de la dissociation (ancien droit de la société anonyme) · Refus d'inscription au registre des actions · Impossibilité de la prestation
  46. 5C.176/200410.03.2005Servitude foncière · Interprétation des contrats · Comblement de lacune en matière de servitudes
  47. 4C.369/200425.01.2005Intérêt à la constatation · Action en constatation · Concurrence déloyale
  48. 2P.208/200414.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis · Action en constatation
  49. 4C.147/200417.08.2004Action en constatation · intérêt juridique protégé · Subsidiarité de l'action en constatation
  50. 4C.190/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à la constatation · Menace de procès