Propriété fiduciaire de la direction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Propriété fiduciaire de la direction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 Ib 43613.11.1973Art. 704 CO , application aux fonds de placement. 1. Le porteur de parts est créancier de la direction. 2. Lorsque la direction est une société anonyme, le porteur de parts peut exiger qu'elle dépose, pour consultation, son compte de profits et pertes et son bilan, si elle ne les