Diminution fictive de l'actif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Diminution fictive de l'actif, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_122/201708.01.2019Actif du débiteur (élément constitutif) · Arbitraire dans l'application du droit étranger · récusation