Notification fictive
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Comme thème principal- 2A.558/200029.01.2001Notification fictive · Délai de recours · Irrecevabilité du recours
- H 220/9811.07.2000Respect du délai · Notification fictive · fardeau de la preuve
- ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
- ATF 115 Ia 1211.01.1989Art. 4 Cst. , arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par pli postal recommandé, la
- ATF 109 Ia 1517.01.1983Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l' art. 265c ch. 2 CC et la décision d