Contingent d'importation de films

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contingent d'importation de films, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 Ib 9709.04.1987Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l' art. 18 al. 1 LCin . (consid.