Finanz und Treuhand AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Finanz und Treuhand AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po