Opération de financement sui generis

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Opération de financement sui generis, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 I 40222.06.2005Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique ( art. 127 al. 3 Cst. ). Le contrat de "lease-and-lease-back": fonction et c