Poissons et fruits de mer

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Poissons et fruits de mer, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 III 40323.05.2011Art. 2 let. a LPM ; caractère distinctif d'une marque de forme. Appréciation du caractère distinctif concret de la forme d'un emballage (consid. 3.3.1-3.3.5). Le refus d'inscrire dans le registre des marques la forme de l'emballage déposée est justifié en l'espèce, cette forme ét