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Répartition par surface

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Répartition par surface, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 III 119.10.2020Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC ; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulier eu égard à la durée léga