Aéroport de Genève / Genève-Cointrin

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Aéroport de Genève / Genève-Cointrin, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 85 I 12828.04.1959Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l' art. 44 al. 1 ORC ? (consid. 2). 3. Désigna