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Encouragement à la prostitution

52 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 125 IV 26927.11.1999Art. 195 al. 3 CP ; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l' art. 195 al. 3 CP , d'une part, celui qui surveille si, comment et dans quelle mesure la personne se livre à la prostitution ou exige régulièrement que compte lu
  2. ATF 121 IV 8623.03.1995Art. 195 CP ; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).