Formalisme excessif
43 arrêts portant exactement sur ce thème
43 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Formalisme excessif, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 5A_131/202617.08.2026Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 7F_35/202602.07.2026Formalisme excessif · Exigences de motivation du recours · jument
- 5A_121/202623.06.2026Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Formalisme excessif
- 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · Mainlevée · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
- 5A_493/202510.03.2026usufruit · Abus de droit · Bonne foi
- 9C_65/202529.01.2026Déni de justice / retard injustifié · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 9C_583/202501.12.2025Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 2C_435/202520.11.2025Restitution de délai · Formalisme excessif · Enseignement et formation professionnelle
- 4A_414/202418.03.2025Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 4A_394/202418.09.2024Conditions de recevabilité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
- 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 4A_463/202324.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Formalisme excessif
- 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_575/202315.09.2023Recours en matière civile · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
- 6B_1328/202123.08.2023Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Formalisme excessif
- 5A_98/202228.03.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles
- 9C_354/202226.09.2022Formalisme excessif · Signature d'un recours · Restitution
- 1C_526/202029.06.2021permis de construire · protection contre le bruit · Bruit du trafic aérien
- 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
- 6B_1179/202004.02.2021Légitimation du plaignant: déni de justice formel · Fiction de retrait de la plainte en cas d'absence injustifiée · Formalisme excessif
- 5A_902/202025.01.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Concubinage qualifié · Formalisme excessif
- 1C_673/202030.12.2020Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
- 1B_490/202009.12.2020Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Formalisme excessif
- 6B_517/201716.05.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Célérité
- 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 4A_3/201626.04.2017Interdiction de la reformatio in peius / maxime de disposition · Modification de la demande en appel · Constatation manifestement inexacte des faits
- 5A_332/201617.08.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Formalisme excessif
- 2C_1134/201414.08.2015Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avance de frais
- 5A_801/201405.12.2014Rétractation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Formalisme excessif
- 5A_647/201327.02.2014Nullité d'une décision judiciaire en matière de poursuite pour dettes et faillite · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_39/201311.03.2013Formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
- 5D_114/201204.10.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_641/201123.02.2012Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 1B_604/201107.02.2012Qualité pour recourir du plaignant · Statut de victime · Droit de porter plainte
- 1B_22/201117.02.2011Notification · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 1C_568/201031.01.2011Formalisme excessif · Arbitraire
- 2C_328/200823.09.2008Formalisme excessif · Constatation des faits manifestement inexacte
- 5P.301/200627.07.2006Droit d'être entendu · Notification · Formalisme excessif
- K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
- K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1P.591/200316.09.2004Autonomie communale · Dangers naturels et aménagement du territoire · Formalisme excessif
- ATF 102 Ia 9207.04.1976Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).