Formalisme excessif

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Formalisme excessif, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_981/202318.12.2024Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire