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Entrée en force formelle du jugement de divorce

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Entrée en force formelle du jugement de divorce, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 132 V 23628.03.2006Art. 122 al. 1 CC ; art. 22 LFLP : Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)