Déni de justice formel
159 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4
Comme thème principal- 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
- 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · droit d'être entendu
- 2P.296/200013.03.2001Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Déni de justice formel
- 5P.422/200001.12.2000droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure de récusation
- 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
- 4P.291/199922.03.2000Déni de justice formel · droit d'être entendu · Contrat de travail
- 4P.2/200020.03.2000Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · droit d'être entendu
- 1P.661/199918.01.2000Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
- ATF 121 I 21829.06.1995Art. 88 OJ : qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé qui participe aux tâches