Protection de la police des forêts

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection de la police des forêts, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 Ib 30020.11.1985Art. 31 LFor et art. 1 al. 1 et 3 OFor ; constatation de la nature forestière d'un fonds. 1. Un peuplement de sapins de vingt ans et dont la surface dépasse 900 m2 représente une surface forestière au sens de la législation sur la police des forêts. Même s'il a été procédé au bo