Escroquerie continuée

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Escroquerie continuée, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 Ib 37825.08.1989Art. 1 et 12 ch. 2 let. a CEextr; extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, a