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Fr. 1'080.-- (taxe maximale)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fr. 1'080.-- (taxe maximale), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 I 49702.04.1969Régale cantonale de la pêche; art. 4 Cst. et manière de traiter les habitants d'un canton et les autres citoyens suisses. Lorsqu'un canton utilise la régale de la pêche à des fins fiscales, il peut, sans violer l' art. 4 Cst. , prévoir que les Suisses non domiciliés sur son terri