Forfait journalier de 25 francs

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Forfait journalier de 25 francs, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 III 24907.11.2024Art. 276 al. 2 et art. 289 al. 2 CC ; art. 19 ss CIIS; obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton. Les frais afférents aux mesures de protection de l'enfant, notamment le placement au sens de l' art. 310