Fr. 400.-- par adresse de client

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fr. 400.-- par adresse de client, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.330/199905.04.2000Dol · Devoir de renseigner · Résiliation du contrat pour cause de tromperie