Frères Chiesa (Luigi et Eros)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Frères Chiesa (Luigi et Eros), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 II 14710.02.1966Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente ( art. 681 al. 2 CC ) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exercé par l'un ou plusieurs