Créance en restitution d'apports

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance en restitution d'apports, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 III 7315.10.1981Saisie. 1. Le préposé à l'Office des poursuites ne peut pas, lors de la saisie, exiger du débiteur qu'il justifie de l'emploi de sommes qu'il a peut-être eues en main plusieurs années auparavant (consid. 3). 2. Si le créancier affirme que le débiteur est titulaire d'une créance,