Examen libre pour la première fois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Examen libre pour la première fois, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 V 109.02.1995Art. 5, 8 et 9 LAVS , art. 39 RAVS . - Un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est soumis aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la reconsidération ou de la ré