Mainlevée du séquestre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mainlevée du séquestre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 III 11905.07.19561. La question de savoir si l'office doit prendre sous sa garde les objets séquestrés est régie par l' art. 98 LP . 2. Le débiteur peut exiger que les objets séquestrés soient laissés en sa possession contre la fourniture de sûretés ( art. 277 LP ) même si, à ce défaut, l'office