Liberté de l'assemblée générale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté de l'assemblée générale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 II 15905.07.1960Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rémunéré pour son activité. Critères pour apprécier si le montant de la rétribution est justifié. Importance de la situation financière de la société.