Liberté personnelle
7 arrêts portant exactement sur ce thème
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté personnelle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_715/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la mendicité · Interdiction de la discrimination
- 6B_933/202419.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mendicité
- 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
- ATF 134 I 22112.06.2008Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure; art. 90 CP , art. 3 CEDH , art. 10 et 36 Cst. L' art. 90 al. 1 let. b CP constitue une base légale suffisante pour prononcer l'isolement d'une personne dangereuse exécutant une mesure prévue au
- 1P.541/200628.03.2007Initiative populaire · Compétence des cantons en matière de santé publique · Protection contre le tabagisme passif
- ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
- ATF 110 IV 602.10.1984Art. 55 CP . Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut être restreint que pour