Libération par écoulement du temps

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Libération par écoulement du temps, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 IV 4928.02.1966Art. 41 LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 10 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés du 9 novembre 1956; art. 7 de l'ordonnance du département fédéral de l