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Juridiction gracieuse

122 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. ATF 137 III 53103.11.2011Curatelle; changement de curateur; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire; applicabilité du code de procédure civile (CPC). La décision de l'autorité inférieure de surveillance relative au changement de curateur doit,
  2. 5A_582/201103.11.2011Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Garantie de l'accès au juge
  3. 5A_815/200931.03.2010Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Sûretés en garantie des dépens
  4. ATF 136 III 17802.03.2010Art. 93 CO , art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l' art. 93 CO . Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il est possible de faire
  5. 4A_640/200902.03.2010Vente forcée · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  6. 5A_578/200912.10.2009Intérêt juridiquement protégé · Répudiation d'une succession · Juridiction gracieuse
  7. 4A_303/200814.08.2008Juridiction gracieuse · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  8. 5A_661/200706.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation suffisante · Séparation des pouvoirs
  9. 1A.265/200614.06.2007Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  10. ATF 132 III 75823.10.2006Art. 741 al. 2 CO ; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l' art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se
  11. 5P.458/200518.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Capacité d'ester en justice
  12. 5P.212/200522.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Juridiction gracieuse
  13. 5A.34/200422.04.2005Rectification du nom de famille · Juridiction gracieuse · Droit applicable au nom
  14. 5C.216/200419.11.2004Retrait de la garde · Mesures de protection de l'enfant · Juridiction gracieuse
  15. 5P.270/200323.12.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juridiction gracieuse
  16. 5C.2/200322.07.2003Conditions de recevabilité du recours en nullité · Compétence internationale en matière de succession · Juridiction gracieuse
  17. 4C.195/200216.10.2002Juridiction gracieuse
  18. ATF 128 I 28006.09.2002Obligation de domicile pour les notaires ( art. 24 Cst. ). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord ent
  19. 2P.31/200206.09.2002Liberté d'établissement · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5P.112/200216.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Inventaire de la succession
  21. ATF 128 III 31813.06.2002Délivrance d'un certificat d'héritier ( art. 559 al. 1 CC ) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'opposition de l'héritier l
  22. 5P.28/200213.06.2002Certificat d'héritier · Interdiction de l'arbitraire · Action en nullité
  23. 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
  24. H 344/0119.02.2002Juridiction gracieuse · Fardeau de la preuve · Périodes de cotisation AVS
  25. 1P.659/200012.02.2001Assistance judiciaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5P.345/200023.11.2000Juridiction gracieuse · Recours de droit public · Compétence
  27. 5P.195/200027.06.2000Inventaire public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 124 I 29726.08.1998Art. 4 Cst. : âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a adopté le système du notariat
  29. ATF 118 Ia 47317.12.1992Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale ( art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH , art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. fi
  30. ATF 118 II 10818.05.1992Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours ( art. 559 al. 1er CC ; art. 68 ss OJ ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l' art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décision rendue en cette mat
  31. ATF 117 II 16311.03.1991Art. 741 al. 1 CO ; révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1. La procédure tendant à la révocation de liquidateurs dont le mandat repose sur la loi, les statuts, une décision de la société ou un contrat est une contestation civile au sens de l' art. 46 OJ
  32. ATF 114 II 22020.07.1988Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession ( art. 576 CC ). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste motif, qui doit être appréc
  33. ATF 111 II 221.02.1985Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père ( art. 308 al. 2 CC ). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d
  34. ATF 107 II 49915.10.1981Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ . Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et parallèlement sur l' art. 2
  35. ATF 104 II 13631.03.1978Art. 44 ss OJ , art. 594 al. 2 CC . La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l' art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  36. ATF 103 II 17015.07.1977Art. 420 al. 2 CC ; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l' art. 177 al. 3 CC , par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers par la femme du débiteu
  37. ATF 102 II 17610.06.19761. Art. 46 OJ : La détermination de la part liquide d'un indivis sortant constitue une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire au sens de cette disposition, même si la procédure s'est déroulée devant l'autorité cantonale selon les règles de la juridiction
  38. ATF 100 II 620.03.1974Autorisation de vendre de gré à gré le bien-fonds d'un interdit ( art. 404 al. 3 CC ); contestation civile (art. 44/46 OJ) La voie du recours en réforme n'est pas ouverte contre la décision de l'autorité de surveillance des autorités tutélaires, qui refuse, en application de l' a
  39. ATF 99 Ia 30527.06.1973Art. 4 Cst ; art. 181 al. 2 CC ; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l' art. 4 Cst , on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'intérêt des enfants (co
  40. ATF 99 II 24617.05.1973Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie (art. 17 al. 4 de la Conve
  41. ATF 96 I 42507.10.1970Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants ad
  42. ATF 95 II 29802.10.1969Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC . 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si le
  43. ATF 94 I 24825.06.1968Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI . La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO , 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b). Ces prescriptio
  44. ATF 94 II 5515.01.1968Recours en réforme. Art. 43 ss OJ . 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ . La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l' art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositions légales précitées (c
  45. ATF 92 II 12801.07.1966Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles conditions un recours en ré
  46. ATF 91 II 17729.10.1965Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un "certificat d'exécuteur testamentaire" est comprise dans les affaires civiles qui peuvent être déférées au Trib
  47. ATF 91 II 39522.05.1965Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ (consid. 1 ). Conditions de la recevabilité du recours en nullité selon les art. 68 et 71 OJ (consid. 2 et 3).
  48. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  49. ATF 84 II 32430.06.1958Administration d'office d'une succession ( art. 554 CC ). Contestation civile (art. 44/46 OJ). L'institution de l'administration d'office d'une succession est un acte de la juridiction gracieuse; elle n'est donc pas une contestation civile, lors même qu'un exécuteur testamentaire
  50. ATF 83 II 44503.12.1957Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1. Art. 971 CO . Celui qui veut faire annuler un papier-valeur doit le désigner exactement, en indiquant des caractéristiques qui lui sont propres, de sorte qu'il puisse être distingué de pap