Reconnaissance volontaire d'enfant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reconnaissance volontaire d'enfant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 31614.02.19631. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre est inopérante (consid. 1)