Prestation sociale facultative

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prestation sociale facultative, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 V 13316.09.1980Art. 5 al. 2 LAVS . Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du salaire déterminant de ce