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Service militaire volontaire

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Service militaire volontaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ib 20627.11.1987Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM , art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir. 1. Principe (consid. 3). 2. Art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; légalité
  2. ATF 72 III 2329.03.1946Suspension des poursuites en raison du service militaire (art. 57 LP, ordonnance du 24 janvier 1941 atténuant A titre temporaire le régime de l'exécution forcée). 1. Le débiteur qui fait du service comme volontaire bénéficie de la suspension des poursuites, même si ses périodes
  3. ATF 63 III 14830.12.1937Le militaire, en service dans une compagnie de volontaires affectée à la couverture de la frontière ne bénéficie pas de la suspension des poursuites statuée à l'art. 57 LP.
  4. ATF 41 III 36402.11.1915ATF 41 III 364