Exécution volontaire anticipée de la peine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exécution volontaire anticipée de la peine, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 IV 23916.08.1979Art. 69, 375 CP . Imputation de la détention préventive. Lorsqu'un condamné a interjeté appel d'une manière que l'on ne peut qualifier de téméraire, l'entier de la détention préventive qu'il a subie pendant la procédure de deuxième instance doit être imputée sur sa peine, même s'