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Droit au libre passage

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit au libre passage, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 117 V 21413.09.1991Art. 89bis CC , art. 73 LPP . De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ces dispositions vaut de