Police des étrangers
126 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/3
126 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Police des étrangers, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_206/202619.08.2026Faux dans les certificats · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_34/201924.01.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
- 6B_432/201226.10.2012Risque de fuite · Placement dans un établissement fermé · Transfert dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
- 6B_930/201018.04.2011Risque de récidive · Pronostic légal · Internement
- 2C_214/201005.07.2010Regroupement familial · Discrimination à rebours · Pesée des intérêts
- 2A.544/200616.02.2007Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.658/200610.01.2007Recours de droit administratif · Qualité pour recourir en matière de droit public · Effet dévolutif
- 2A.535/200611.12.2006Recours de droit administratif · Police des étrangers · Titre de voyage pour étrangers sans pièces de légitimation
- 2A.703/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi sans formalités · Risque de fuite
- 6S.152/200603.08.2006Droit de présence procédural · Nouvelle demande (reconsidération) · Effet suspensif
- 2A.423/200525.10.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2A.405/200513.07.2005Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2P.167/200521.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Brésil · Interdiction de pénétrer
- 2A.284/200511.05.2005Abus de droit · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2A.130/200512.04.2005Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
- 6S.276/200416.02.2005Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Auteur médiat · Volonté de tromper
- 2A.253/200427.08.2004Autorisation de police des étrangers · protection de la vie familiale · Assistance judiciaire
- 2P.156/200422.06.2004Reprise de la procédure · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.86/200412.05.2004Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Extinction et révocation des autorisations
- 2A.84/200430.04.2004Recours de droit administratif · Entrée en matière · Police des étrangers
- 2A.485/200320.02.2004Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention d'une autorisation par de fausses indications · Obligation de renseigner de l'étranger
- 2P.18/200428.01.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Police des étrangers
- 7B.238/200322.12.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de mesure de poursuite · Office des poursuites de Zurich 4
- 2A.576/200304.12.2003Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour et d'établissement
- 2A.261/200325.09.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
- 2A.98/200328.08.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation d'établissement
- 1P.59/200314.08.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 2A.239/200326.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Décision d'irrecevabilité
- 2A.563/200223.05.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.575/200217.03.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2P.238/200214.03.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 2A.512/200209.01.2003expulsion du territoire suisse · Pesée des intérêts · Autorisation d'établissement
- 2A.456/200211.12.2002Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Relation familiale prépondérante
- 2A.593/200211.12.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Vie familiale
- 2A.585/200209.12.2002Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
- ATF 129 I 13927.11.2002Art. 5 par. 5 CEDH ; art. 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE ; principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détention. Contenu et portée de
- I 58/0213.11.2002Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Femme de chambre
- 2A.355/200229.10.2002Expulsion · Recours de droit administratif · Police des étrangers
- ATF 128 IV 26501.10.2002Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. Faux dans les titres retenu pour la création d'un titre faux dans le cas suivant: la copropriétaire d'une agence de placement de danseuses a remis les contrats, conclus par son intermédiaire, à la police cantonale des étrangers en vue d'o
- 6S.33/200201.10.2002Faux dans les titres · Consentement · Avantage illicite
- 2A.256/200230.08.2002Recours de droit administratif · Police des étrangers · Droit à l'autorisation
- 2A.187/200206.08.2002Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
- 2A.101/200217.07.2002Regroupement familial · Police des étrangers · Turquie
- 2A.147/200227.06.2002Recours de droit administratif · Police des étrangers · Titre de voyage
- 2A.240/200205.06.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Abus de droit
- 2A.159/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Exigence de célérité
- 5P.117/200210.04.2002Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire
- 2A.473/200104.03.2002Regroupement familial · Expulsion · nigérian
- 2A.540/200104.03.2002Expulsion · Principe de la proportionnalité · Police des étrangers
- 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien