FR

beurre frais de cuisson (BFC)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème beurre frais de cuisson (BFC), les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 93 IV 6614.07.1967Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2). Art. 148 al. 1 CP . Escroq