FR

Rétablissement du délai

846 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 17/17

Comme thème principal
  1. 5C.224/200119.10.2001Action en contestation de la reconnaissance · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  2. H 226/0109.10.2001Rétablissement du délai · Révision · case postale
  3. C 97/0108.10.2001Notification d'une décision · Rétablissement du délai · 28 juillet 1999
  4. C 366/0028.08.2001Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  5. C 228/0016.07.2001Délai de péremption · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Indemnité en cas d'intempéries
  6. 2P.4/200102.07.2001Rétablissement du délai · Faute du mandataire · Interdiction de l'arbitraire
  7. I 331/0013.06.2001Rétablissement du délai · Tardiveté du recours · Italie
  8. 4P.98/200107.06.2001Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  9. 5P.86/200119.04.2001Protection de la bonne foi · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  10. H 228/0007.03.2001Assurance facultative AVS pour Suisses de l'étranger · Rétablissement du délai
  11. 2P.293/200006.02.2001Recevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  12. C 350/0020.12.2000Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Empêchement non fautif
  13. C 152/0018.12.2000Assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétablissement du délai
  14. U 6/0028.11.2000Rétablissement du délai · Recours de droit administratif · Suva
  15. 5P.381/200017.10.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Reconnaissance de paternité
  16. 2P.223/200013.10.2000Formalisme excessif · Restitution de délai · canton de Neuchâtel
  17. K 105/0006.10.2000Révision · Avance de frais · Rétablissement du délai
  18. C 224/0026.09.2000Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Non-entrée en matière
  19. U 136/0011.09.2000Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Respect du délai
  20. 2A.348/200025.08.2000Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Recours de droit administratif
  21. H 392/9902.05.2000Restitution du délai · Procédure administrative · Restitution
  22. H 409/9928.02.2000Délai de recours · Rétablissement du délai · Forme du recours
  23. C 144/9915.02.2000Indemnité en cas d'insolvabilité · Délai de péremption · Rétablissement du délai
  24. 1A.38/200007.02.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fédération de Russie · Canton de Zurich
  25. 5C.105/199907.02.2000Rétablissement du délai · Procédure d'appel · Véhiculer des faits nouveaux
  26. U 49/9811.05.1998Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · réseau informatique
  27. ATF 123 III 40228.08.1997Art. 174 al. 1 LP . La jurisprudence selon laquelle il n'est pas arbitraire de dénier aux créanciers la qualité pour attaquer un jugement prononçant la faillite sur la base d'une déclaration d'insolvabilité reste valable sous l'empire de la LP révisée (consid. 3).
  28. I 106/9519.01.1996Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · rupture du tendon d'Achille
  29. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  30. ATF 114 Ib 6708.03.1988Restitution du délai selon l' art. 35 OJ . 1. Sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais par l'entremise du service des ordres groupés des PTT (consid. 1). 2. Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires - ici une banque -
  31. ATF 113 V 6625.02.1987Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI : Exercice du droit à l'indemnité de chômage. - Le délai de trois mois prévu par l' art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire. Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droit
  32. ATF 112 V 25522.09.1986Art. 35 OJ . Conditions auxquelles une maladie constitue une cause de restitution du délai (consid. 2a).
  33. ATF 110 IV 11214.12.1984Art. 28 al. 3 DPA ; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l' art. 28 DPA , pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
  34. ATF 110 III 921.05.1984Art. 64 LP . Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
  35. ATF 108 V 10919.07.1982Art. 54 al. 2 LAC , 35 OJ et 24 PA. La restitution de délai est un principe général du droit. Les art. 35 OJ et 24 PA s'appliquent par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage. In casu, restitution admise en raison d'un accident survenu à l'étranger.
  36. ATF 107 V 19010.07.1981Art. 84 al. 1 LAVS , art. 22 al. 1 et art. 24 PA . - Le destinataire de la communication émanant d'une autorité qui, du fait qu'il ne se trouvait pas au lieu où la notification devait intervenir, n'a pas recouru en temps utile peut invoquer son absence comme motif de restitution
  37. ATF 107 V 18709.04.1981Art. 69 LAI , 84 al. 1 LAVS et 22 al. 1 PA. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées (confirmation de la jurisprudence). N'est tenu cependa
  38. ATF 104 II 24927.09.1978Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
  39. ATF 104 IV 20923.05.1978Art. 222 CPM . Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l' art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
  40. ATF 102 V 24226.11.1976Les art. 81 LAI , 96 LAVS et 24 PA excluent l'application d'une réglementation cantonale en matière de restitution de délai.
  41. ATF 102 Ia 20117.08.1976Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l' art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisement des instances cantona
  42. ATF 101 Ia 11209.07.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour ce motif.
  43. ATF 98 Ia 60229.11.1972Droit de vote. Election au Conseil des Etats dans le canton de Bâle-Ville. Devoir de l'autorité en matière d'information et secret du vote. 1. Le fait qu'un recours en matière électorale est tranché par le Conseil d'Etat au lieu de l'être par le Grand Conseil ne peut pas fonder l
  44. ATF 96 III 9330.11.1970Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité ( art. 92 LP ) dirigées contre une saisie exécutée par
  45. ATF 96 II 26203.08.1970Art. 35 OJ . Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans une voie de recours qui se r
  46. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r