Caisse de retraite anticipée Retabat

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caisse de retraite anticipée Retabat, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 II 39728.05.2021Art. 20 al. 3 LSE ; art. 48c OSE ; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotisation. Une entreprise qui