Dépendance à l'aide sociale
72 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
- 2P.90/200308.04.2003interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour · Recours de droit public
- 2A.46/200223.05.2002Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
- 2A.397/200117.01.2002Regroupement familial · Droit des étrangers · Dépendance à l'aide sociale
- 6A.102/200109.01.2002Retrait du permis de conduire · Assistance judiciaire · Retrait de permis à titre d'avertissement
- 2A.382/200130.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation de séjour
- 2A.96/200129.06.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
- 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
- 2A.385/200009.02.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Ordre public
- ATF 127 II 6019.01.2001Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, art. 8 CEDH , art. 17 al. 2 LSEE ; droit à une autorisation de séjour ou d'établissement. Moment déterminant pour constater l'état de fait donnant droit à une autorisation selon l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, en particulier pour examiner la ques
- 2A.379/200014.11.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
- 2A.310/200004.10.2000expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pouvoir d'appréciation / excès du pouvoir d'appréciation
- ATF 126 II 37711.09.2000Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH ; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu' art. 86 al. 1 OJ ; non-renouvellement de l'autorisation de séjour. Dans quelle mesure peut-on déduire des droits à l'octroi
- 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · devoir de collaboration
- 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
- ATF 125 II 63322.12.1999Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ , art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est marié avec un citoyen su
- ATF 124 V 17426.05.1998Art. 48ter LAVS en relation avec l' art. 52 LAI : subrogation de l'assureur social. Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité.
- ATF 123 II 52927.10.1997Art. 28 LAsi ; autorisation d'établissement. Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne permet de définir à satisfaction la notion de motif d'expulsion contenue dans l' art. 28
- ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
- ATF 119 Ib 8122.04.1993Art. 17 al. 2 LSEE , Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu' art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recours de droit administra
- ATF 119 Ib 105.02.1993Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu' art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE ; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêm
- ATF 100 V 3022.01.1974Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but. Conditions respectives des mesures prises dans le cadre de l' art. 76 al. 1 RAVS et de celles ordonnées en vertu de l'art. 171 CCS pour la protection de l'union conjugale.